Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL152 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ; II. – En conséquence à l’alinéa 12, supprimer les mots : « , dès la mise en demeure mentionnée à l’article L.1134-9, ».	Rejeté
CL126 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis Chapitre III bis L’action de groupe en matière environnementale Article 45 ter I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° du relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du	Retiré
CL125 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis Chapitre III bis L’action de groupe en matière de données Article 45 ter I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de	Tombé
CL124 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
CL123 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 A la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité »	Retiré
CL122 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour », par les mots : « dont l’objet statutaire comporte ».	Tombé
CL121 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 I. – Après la référence : « L. 77-10-8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8. »	Retiré
CL120 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 A la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ».	Retiré
CL119 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 A la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ».	Retiré
CL118 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Compléter l’alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »	Non soutenu
CL117 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. »	Non soutenu
CL116 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».	Non soutenu
CL115 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 50 et 51 les cinq alinéas suivants : « d) L’article L. 723‑7 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - Au second alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplac	Non soutenu
CL112 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 I. - A l’alinéa 25 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »	Retiré
CL107 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne. »	Retiré
CL106 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. »	Retiré
CL105 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices »	Retiré
CL104 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Supprimer les alinéas 13 et 14.	Retiré
CL103 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 A l'alinéa 12, supprimer les mots : « titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, »	Retiré
CL100 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 41 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL98 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 31 I. – Après la référence : « article 26 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. »	Rejeté
CL97 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 30 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ».	Retiré
CL96 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 26 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ».	Rejeté
CL95 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 25 I. - À l’alinéa 1 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »	Retiré
CL94 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. »	Retiré
CL93 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le requérant peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne. »	Retiré
CL92 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 24 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices »	Rejeté
CL91 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 22 Supprimer cet article.	Rejeté
CL90 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, ».	Rejeté
CL89 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 ter I. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l’officier d’état civil de l	Rejeté
CL88 (Rect) po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 12 L’article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise au préjudice exclusif d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. »	Adopté
CL87 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 10 Supprimer cet article.	Retiré
CL86 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
CL85 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Supprimer les alinéas 5 à 7.	Tombé
CL84 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 7 Le deuxième alinéa de l’article 1244‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l’huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable, et qu’elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. »	Retiré
CL25 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 33 L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires est placée sous la direction du conseil	Retiré
CL24 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions. »	Adopté
CL23 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Le dernier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu’elle porte atteinte aux libertés individuelles. »	Retiré
CL22 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
CL21 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 9 ter L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée: 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « général »	Adopté
CL20 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article 41‑20 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 7‑2, les juges de proximité remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance. »	Retiré
CL19 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires »	Rejeté
CL18 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant « La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonct	Retiré
CL17 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts. »	Rejeté
CL16 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d’instructions portant sur les affaires individuelles. »	Retiré
CL15 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.	Retiré
CL14 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 11 À l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Au second alinéa, les mots : « sur avis favorable des chefs de cour par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le ministre de la justice après avis des chefs de cour ».	Adopté
CL13 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 6 L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l’article 21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de	Rejeté
CL12 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art . 9 ‑3. - Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration pu	Rejeté
1098 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article PREMIER Au début du code du travail, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Principes essentiels du droit du travail « Chapitre I er « Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail « Art. 1 er . – Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans	Tombé

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