Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL116 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d’ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.