Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL88 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a été commise au préjudice exclusif d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, cet amendement vise à prévoir la saisine automatique du tribunal de grande instance limitrophe quand un magistrat du TGI est victime de l’infraction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.