Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL25 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que pour les enquêtes disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires sera placée sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.