Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL20 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L’article 41‑20 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les juges de proximité remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux juges de proximité, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.