Amendement n° CL115 Non soutenu

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 50 et 51 les cinq alinéas suivants : «  d) L’article L. 723‑7 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - Au second alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; « - L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-dix ans révolus. »

Cet amendement vise à rétablir l'interdiction de cumul dans le temps, prévue par le droit actuel et conservé par le projet de loi du gouvernement mais qui a été supprimé par le Sénat. Ce non-cumul dans le temps est un élément important, notamment pour assurer le respect de règles déontologiques.