Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL15 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
Exposé sommaire
En lien avec la réforme constitutionnelle sur l’indépendance du parquet, cet amendement propose d’indiquer à l’article 5 de l’ordonnance que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, mais plus « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » .
L’indépendance du parquet est nécessaire, non seulement pour nous conformer aux obligations européennes, mais également pour renforcer la confiance, l’efficacité et la sérénité de la justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.