Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL23 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots :
« lorsqu’elle porte atteinte aux libertés individuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les restrictions au droit de grève des magistrats.
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Dès lors, toute restriction doit être strictement encadrée et justifiée.
C’est pourquoi, cet amendement propose de n’interdire que les mouvements de magistrats qui porteraient atteinte aux libertés individuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.