Amendement n° CL91 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l’action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Cette mise en demeure n’est d’ailleurs par à même de régler le problème des réparations. De plus, l’action de groupe prévoit déjà la possibilité d’une médiation. Il est donc proposé de supprimer une entrave supplémentaire (4 mois) à l’action de groupe qui est déjà une procédure judiciaire très lourde.