Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL16 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d’instructions portant sur les affaires individuelles. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En lien avec la réforme constitutionnelle sur l’indépendance du parquet, cet amendement propose d’indiquer à l’article 5 de l’ordonnance que les magistrats du parquet ne peuvent recevoir d’instructions portant sur les affaires individuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.