Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux magistrats honoraires, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.