Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL98 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Après la référence :
« article 26 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. »
Exposé sommaire
En cas de refus d’homologation, afin d’éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivement, plutôt que de renvoyer à une nouvelle négociation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.