Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL92 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les modalités de réparation des préjudices »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.