Amendement n° CL97 Retiré

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ».

Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si elle peut être bienvenue, n’est pas pertinente dans certains cas, en cas de conflit grave. Elle peut aussi aboutir à alourdir la procédure judiciaire.