Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 61 séance | 07/03/2024 | Stéphane Lenormand LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État » | Adopté |
| 60 séance | 07/03/2024 | Olivier Serva LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :
« Les esthétiques concernées et ». | Adopté |
| 59 séance | 07/03/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les représentants des écoles privées ». | Rejeté |
| 58 séance | 07/03/2024 | Gouvernement — | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur de l’animation. » | Adopté |
| 57 séance | 07/03/2024 | Fabienne Colboc RE | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 5 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »
les mots :
« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une pers | Adopté |
| 56 séance | 06/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« les acteurs régionaux, » | Adopté |
| 55 séance | 02/03/2024 | Violette Spillebout RE | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1 er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. » | Adopté |
| 54 séance | 02/03/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 À compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au dispositif du diplôme d’État avant son application. Les modalités de ce cycle sont définies par décret. | Adopté |
| 53 séance | 02/03/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État. | Adopté |
| 52 séance | 02/03/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1 er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. » | Adopté |
| 51 séance | 02/03/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formati | Adopté |
| 50 séance | 02/03/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 49 séance | 02/03/2024 | Violette Spillebout RE | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formati | Adopté |
| 48 séance | 02/03/2024 | Violette Spillebout RE | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État. | Adopté |
| 47 séance | 02/03/2024 | Valérie Bazin-Malgras LR | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 5 À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ni »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 46 séance | 02/03/2024 | Valérie Bazin-Malgras LR | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à titre rémunéré »,
les mots :
« contre rémunération »,
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« à titre ». | Adopté |
| 45 séance | 02/03/2024 | Valérie Bazin-Malgras LR | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’obtention de la dispense visée à l’alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interp | Adopté |
| 44 séance | 02/03/2024 | Fabienne Colboc RE | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les référentiels du diplôme d’État, notamment les blocs de compétence, sont déterminés en concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des f | Adoptéscrutin public |
| 43 séance | 02/03/2024 | Olivier Serva LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases et les deux alinéas suivants :
« S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs des danses traditionnelles par le biais des directions régionales des affaires c | Retiré |
| 42 séance | 02/03/2024 | Olivier Serva LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce dernier est pris après concertation des acteurs représentant chacune des disciplines concernées, en veillant à prendre en compte les spécificités territoriales. » | Retiré |
| 41 séance | 02/03/2024 | Olivier Serva LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs de la danse traditionnelle par le biais des directions régionales des affaires culturelles. » | Retiré |
| 40 séance | 02/03/2024 | Olivier Serva LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 39 séance | 02/03/2024 | Fabienne Colboc RE | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État. | Adoptéscrutin public |
| 38 séance | 02/03/2024 | Arthur Delaporte SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 5 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’ article L. 462‑2, il est inséré un article L. 462‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 462‑2‑1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462‑2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance d | Adopté |
| 37 séance | 02/03/2024 | Fabienne Colboc RE | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 36 séance | 01/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Adopté |
| 35 séance | 01/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« enseignaient »
le mot :
« enseignent ».
III. – En conséquence, à | Rejeté |
| 34 séance | 01/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| 33 séance | 01/03/2024 | Max Mathiasin LIOT | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « enseigner la danse contre rétribution ou » sont supprimés ; ». | Rejetéscrutin public |
| 32 séance | 01/03/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 31 séance | 01/03/2024 | Jean-Claude Raux ECOLO | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. » | Rejeté |
| 30 séance | 01/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Le présent article ne s’applique pas aux danses de nature traditionnelle. » | Sans sort Retiré |
| 29 séance | 01/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État lorsque la carence de l’offre est constatée. Dans des conditions fixées par décret, son exercice peut toutefois nécessiter un accord du conseil de la | Sans sort Retiré |
| 28 séance | 01/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État lorsque la carence de l’offre est constatée. Elle peut toutefois nécessiter une formation anatomique et physiologique. » | Sans sort Retiré |
| 27 séance | 01/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État lorsque la carence de l’offre est constatée. » | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 01/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. Dans des conditions fixées par décret, son exercice peut toutefois nécessiter un accord du conseil de la culture, de l’éducation et | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 01/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. Elle peut toutefois nécessiter une formation anatomique et physiologique. » | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 01/03/2024 | Elie Califer SOC-A | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. » | Adopté |
| 23 séance | 01/03/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 8 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Rejeté |
| 22 séance | 01/03/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être dispensés de l’obtention »
les mots :
« bénéficier de plein droit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la dispense est réputée acquise »
les mots :
« le diplôme est réputé ac | Rejeté |
| 21 séance | 01/03/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport relatif aux conséquences économiques, sociales et d’accès à la culture de l’instauration d’un diplôme d’État obligatoire pour l’enseignement des danses hip-hop, régionales et dites « du monde ». En s’appuyant sur les apports | Rejeté |
| 20 séance | 01/03/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 5 Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ». | Rejeté |
| 19 séance | 01/03/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La danse hip-hop dans toutes ses composantes est dispensée du principe d’obtention du diplôme d’État de professeur de danse. » | Rejeté |
| 18 séance | 01/03/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 17 séance | 01/03/2024 | Sarah Legrain LFI-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 5 Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ». | Rejeté |
| 16 séance | 01/03/2024 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de qualification ouvrant droit à l’enseignement, à l’animation ou à l’encadrement d’une activité physique, sportive et artistique mentionnée à l’article L. 212‑1 du code du sport, o | Rejeté |
| 15 séance | 01/03/2024 | Hendrik Davi LFI-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement et de recrutement des conservatoires de danse. Ce rapport évalue également les besoins de financement des structures d’éducation populaire, notamment ce | Rejeté |
| 14 séance | 01/03/2024 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place de formations gratuites et obligatoires des professionnels de l’enseignement de la danse, en matière de sécurité du public, physique et psychologique, | Rejeté |
| 13 séance | 01/03/2024 | Idir Boumertit LFI-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz. | Rejeté |
| 12 séance | 01/03/2024 | Idir Boumertit LFI-NUPES | Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle me | Rejeté |