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Amendement n° 37 Sans sort

Mme Fabienne Colboc REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 mars 2024· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.