Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
58 séance	23/01/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	23/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales.	Non soutenu
56 séance	23/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
55 séance	23/01/2020	Damien Pichereau LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
54 séance	23/01/2020	Damien Pichereau LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », les mots : « les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal »	Retiré
53 séance	23/01/2020	Damien Pichereau LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Compléter cet article par les mots : « ou dans son véhicule ».	Tombé
52 séance	23/01/2020	Damien Pichereau LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ».	Rejeté
51 séance	22/01/2020	Philippe Chalumeau LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	22/01/2020	Philippe Chalumeau LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
49 (Rect) séance	22/01/2020	Philippe Chalumeau LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2 I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant,	Retiré
48 séance	22/01/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 À l'alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre et éclairé ».	Rejeté
47 séance	22/01/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations s’imposent aussi aux travailleurs sociaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »	Tombé
46 séance	22/01/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
45 séance	22/01/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. »	Rejeté
44 séance	22/01/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
43 séance	22/01/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par voie réglementaire, la ministre de la justice, garde des Sceaux, précise les conditions dans lesquelles un mineur, visé par le présent article, peut être reconnu comme victime directe s’il a	Non soutenu
42 séance	22/01/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	22/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 À l’alinéa 7, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 70 000 euros ».	Non soutenu
40 séance	22/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Substituer aux mots : « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder », les mots : « procède ».	Non soutenu
39 séance	22/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 À l’alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € », le montant : « 200 000 € ».	Non soutenu
38 séance	22/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6 Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du crime ».	Non soutenu
37 séance	22/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».	Non soutenu
36 séance	22/01/2020	Sophie Auconie UDI_I	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4 I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.	Rejetéscrutin public
35 séance	22/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 Substituer aux mots : « d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « aux affaires familiales ».	Non soutenu
34 séance	22/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « dix » II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 150 000 € ».	Non soutenu
33 séance	22/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 100 000 € ».	Non soutenu
32 séance	22/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 À la fin, supprimer les mots : « ou qui se trouvent à son domicile ».	Tombé
31 séance	22/01/2020	Guillaume Chiche EDS	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	22/01/2020	Guillaume Chiche EDS	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	22/01/2020	Raphaël Gérard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
27 séance	22/01/2020	Raphaël Gérard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de p	Adopté
26 séance	22/01/2020	Raphaël Gérard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	22/01/2020	Brigitte Kuster LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « soit » insérer les mots : « et sans le consentement de celle-ci, » II. – En conséquence, après le mot : « personne » supprimer la fin du même alinéa.	Rejeté
24 séance	22/01/2020	Brigitte Kuster LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Après le neuvième alinéa de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les individus condamnés par un tribunal pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132‑80 du code pénal sont exclus de la délivrance des autori	Rejetéscrutin public
23 séance	22/01/2020	Marie-France Lorho NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Tombé
22 séance	22/01/2020	Marie-France Lorho NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un	Rejeté
21 séance	22/01/2020	Marie-France Lorho NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 I. – Substituer au mot : « peut » le mot : « procède ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « procéder ». III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Non soutenu
20 séance	22/01/2020	Marie-France Lorho NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ».	Tombé
19 séance	22/01/2020	Marie-France Lorho NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tout autre professionnel de santé ».	Tombé
18 séance	22/01/2020	Marie-France Lorho NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
17 séance	22/01/2020	Marie-France Lorho NI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Après le mot : « armes », insérer les mots : « relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».	Non soutenu
16 séance	22/01/2020	Jean-François Eliaou LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Tombé
15 séance	22/01/2020	Jean-François Eliaou LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’intime conviction » les mots : « constaté, dans l’exercice de la profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute natu	Tombé
14 séance	22/01/2020	Jean-François Eliaou LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ».	Tombé
13 séance	21/01/2020	Alexandre Freschi LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	21/01/2020	Alexandre Freschi LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».	Retiré
11 séance	21/01/2020	Alexandre Freschi LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 373‑3‑1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au	Sans sort Retiré
10 séance	21/01/2020	Alexandre Freschi LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Retiré
9 séance	20/01/2020	Pascale Boyer LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	20/01/2020	Michel Lauzzana LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ».	Rejeté

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