Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 47 Tombé
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces obligations s’imposent aussi aux travailleurs sociaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de lever le secret professionnel pour les travailleurs sociaux.
Les travailleurs sociaux, qui embrassent un ensemble de métiers œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sont en première ligne pour gérer, comprendre, aider et répondre aux besoins de ses publics. A cet effet, ils disposent des compétences et des formations nécessaires pour accompagner des victimes de violences conjugales, ces attributs leur permettent et leur donnent toute la crédibilité et la légitimité pour lever le secret professionnel.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Caroline Janvier, Catherine Osson, Benoit Potterie, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.