Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 32 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« ou qui se trouvent à son domicile ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Autoriser un officier de police judiciaire, en cas de violences conjugales, à procéder à une saisie des armes est une bonne chose.
Toutefois, une question se pose : « qu’est-ce qu’une arme ? ». Car en matière de violences conjugales , le moindre objet peut devenir une arme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.