Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 40 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder »,
les mots :
« procède ».
Exposé sommaire
En cas de suspicion de violence conjugale, il convient que l’OPJ saisisse automatiquement les armes détenues par le suspect.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.