Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 9 Sans sort
Mme Pascale Boyer LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Joël Giraud, Danièle Hérin, Frédérique Lardet, Pascal Lavergne, Jean-Michel Mis, Nathalie Sarles, Nicole Trisse
Scrutin public
Pas encore examiné.