Amendement n° 16 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le consentement de la victime doit impérativement être donné au médecin ou à tout autre professionnel de santé avant que celui-ci signale les violences qu’il a constatées. La rédaction actuelle du 2°  bis implique que le professionnel de santé peut se dispenser de ce consentement, voire qu’il est libre d’employer tous les moyens nécessaires pour l’obtenir, comme le laissent entendre les mots « doit s’efforcer ». Cette formulation étant grandement insatisfaisante, le présent amendement propose de simplifier le dispositif tout en respectant un parallélisme des formes avec le 2° de l’article 226‑14 du code pénal.