Amendement n° 21 Non soutenu

I. – Substituer au mot : « peut » le mot : « procède ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « procéder ». III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élève à 31,8 %. Dès lors, il est étonnant de ne pas systématiser la saisie des armes, notamment des armes à feu, à feu, dès que l’enquête porte sur des infractions de violences. En dépit de la présomption d’innocence légitime qu’il convient de laisser à la personne visée par l’enquête, la saisie de toute arme en mesure d’être utilisée contre la victime présumée constituerait un acte de prudence.