Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 19 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tout autre professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s’agirait selon lui d’une « aberration [...], mesure contreproductive qui risque de briser la confiance avec les patientes victimes de violence. » Pour ce médecin, les femmes ne parleront plus au personnel médical s’il est suspecté de pouvoir faire mention des violences dont elles font l’objet, alors même qu’il constituait leur premier recours. Il est donc ici proposé de supprimer la possibilité pour tout autre personnel médical que le médecin de pouvoir lever le secret médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.