Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 35 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’instruction ou le juge des libertés et de la détention »
les mots :
« aux affaires familiales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales qui est formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales, plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention dont ce n’est pas la spécialité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.