Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 57 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales.
Exposé sommaire
La victime doit être placée au cœur de notre système judiciaire et doit être la priorité absolue de notre justice. Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.