Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 28 Sans sort
M. Raphaël Gérard LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Caroline Janvier, Yannick Kerlogot, Sandrine Mörch, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.