Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
45 séance	02/12/2019	Martine Wonner LT	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer le mot : « directement ».	Non soutenu
44 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs naturels,	Rejeté
43 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 3 Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6 . – L’absence de mesures adéquates et raisonnables d’identification et de prévention ayant conduit à la réalisation de dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparable	Rejeté
42 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 413‑20 . – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un imp	Rejeté
41 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 12 En collaboration avec les parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français.	Rejeté
40 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayan	Rejeté
39 séance	30/11/2019	Christophe Bouillon —	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires « Art. 413‑20 . – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une oblig	Rejeté
38 séance	30/11/2019	Christophe Bouillon —	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayan	Rejetéscrutin public
37 séance	30/11/2019	Christophe Bouillon —	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à leur application dans le droit français.	Rejetéscrutin public
36 séance	29/11/2019	Matthieu Orphelin EDS	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du	Non soutenu
35 séance	29/11/2019	Matthieu Orphelin EDS	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayan	Non soutenu
34 séance	29/11/2019	Philippe Latombe DEM	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER L’article 515‑14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. »	Rejeté
33 séance	29/11/2019	Matthieu Orphelin EDS	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français.	Non soutenu
31 séance	28/11/2019	Nadia Ramassamy LR	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystèmes des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du statut de personnalité juridique dans le droit français.	Non soutenu
30 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
29 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
28 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
27 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 3 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. » les mots : « d’une amende proportionnée aux dommages causés. »	Non soutenu
26 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
25 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
24 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 19.	Non soutenu
23 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Après le mot : « amende », supprimer la fin de l’alinéa 10.	Non soutenu
22 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Supprimer les alinéas 8 et 9.	Non soutenu
21 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « proportionnée aux dommages causés. »	Non soutenu
20 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « dix ans d’emprisonnement ».	Non soutenu
19 séance	28/11/2019	Nadia Ramassamy LR	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « écosystème », insérer les mots : « et aux populations présentes et futures ».	Non soutenu
18 séance	28/11/2019	Nadia Ramassamy LR	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de France hexagonale et d’outre-mer du statut de personnalité juridique dans le droit français.	Non soutenu
17 séance	28/11/2019	Nadia Ramassamy LR	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « écosystème », insérer les mots : « avec un impact sur le changement climatique, les pertes de biodiversité, les perturbations globales du cycle de l’azote et du phosphore, l’usage des sols, l’acidification des océans, la déplétion de la couche d’ozone, les aérosols	Non soutenu
16 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Après le mot : « écosystème », supprimer la fin de l’alinéa 6.	Non soutenu
15 séance	28/11/2019	Nadia Ramassamy LR	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « généralisée ou systématique qui cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, commise délibérément et en connaissance de cette action. »	Non soutenu
14 séance	28/11/2019	Nadia Ramassamy LR	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise » les mots : « tout dommage environnemental étendu sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, durable sur plusieur	Non soutenu
13 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Des atteintes portées à l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « un écocide » les mots : « une atteinte portée à l’environnement ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’écocide », les	Non soutenu
12 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Titre 1er À la fin de l’intitulé du titre, substituer aux mots : « à l’écocide » les mots : « aux atteintes à l’environnement ».	Non soutenu
11 séance	28/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
10 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
9 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 10.	Non soutenu
6 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 3 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
5 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
3 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL30 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
CL29 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
CL28 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CL27 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL26 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 3 Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une amende proportionnée aux dommages causés. »	Rejeté
CL25 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL24 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 à 19.	Rejeté
CL23 lois	22/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance du crime d'écocide (2)	Article PREMIER Après le mot : « amende », supprimer la fin de l’alinéa 10.	Rejeté

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