Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° 10 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 12 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, notre système judiciaire condamne les actes répréhensibles et non l’intention de les commettre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.