Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° 24 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 12 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 19.
Exposé sommaire
À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir :
1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille
2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale
3° une interdiction de séjour
4° une confiscation de tout ou partie de leur bien
Ces peines sont disproportionnées compte tenu des actes commis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.