Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° 28 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un acheteur pourrait « exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive » pour « écocide ».
Cet article est contraire au principe du droit à l’erreur défendu par la majorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.