Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° 11 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans cet article, la France s’arroge une compétence universelle en déclarant que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide ».
Or, la France ne reconnait que très rarement et de façon extrêmement restrictive l’exercice de sa compétence universelle inscrite dans les Conventions de Genève. Qu’elle commence à l’appliquer pour les crimes commis envers les hommes avant de l’envisager pour ceux commis contre l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.