Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	13/09/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	13/09/2019	Paul Molac LT	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 séance	13/09/2019	Paul Molac LT	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejeté
46 séance	13/09/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 1er ter La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ; 2° Après le mot : « suppléant », la phrase est ainsi rédigée : « via un compte bancaire dédié, à régler des menues dépenses	Rejeté
45 séance	13/09/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 1er ter Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, ce plafond est également majoré de 10 000 euros. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1, le pla	Rejeté
44 séance	13/09/2019	Paul Molac LT	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »	Rejeté
43 séance	13/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER À l’alinéa 31, substituer aux mots : « tous les » les mots : « toutes les listes de ».	Adopté
42 séance	13/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de celui-ci », les mots : « du scrutin ».	Adopté
41 séance	13/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des candidats ».	Adopté
40 séance	13/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	13/09/2019	Xavier Breton LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	13/09/2019	Ugo Bernalicis FI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis A Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , si l’affichage prévu par les articles L. 27 et L. 51 du code électoral était disponible et suffisant ».	Rejeté
36 séance	13/09/2019	Ugo Bernalicis FI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 Au début du chapitre VIII du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 118 A ainsi rédigé : « Art. L. 118 A. – Pendant la période de campagne électorale, lorsque des manœuvres frauduleuses consistant à usurper un logo ou un soutien sont de nature à altérer la sincér	Rejeté
35 séance	13/09/2019	Barbara Bessot Ballot LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements spéciaux prévus à cet effet est fixé à un par candidat, binôme de candidats ou liste de candidats. « Les modalités d’ap	Rejeté
34 séance	13/09/2019	Barbara Bessot Ballot LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	13/09/2019	Barbara Bessot Ballot LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis A Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑2‑1 - L’impression de tout support papier de communication électorale est définie en fonction du nombre d’habitants de chaque commune. « Les modalités d’application du présent article sont dé	Retiré
32 séance	13/09/2019	Marine Le Pen NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 1er bis Supprimer l’alinéa 2	Rejeté
31 séance	13/09/2019	Marine Le Pen NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les soutient ».	Rejeté
30 séance	13/09/2019	Marine Le Pen NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 8 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une banque de la démocratie pour financer la vie politique et, le cas échéant, sur les modalités de création d’un tel établissement.	Non soutenu
29 séance	12/09/2019	Éric Pauget LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	12/09/2019	Fabien Di Filippo LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	12/09/2019	Fabien Di Filippo LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	12/09/2019	Fabien Di Filippo LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	12/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 8 Supprimer cet article.	Retiré
24 séance	12/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis A Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ».	Rejeté
23 séance	12/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Intervenir dans les médias. » ; ».	Rejeté
22 séance	12/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2 Supprimer les alinéas 10 et 11.	Rejeté
20 séance	12/09/2019	Jean-Jacques Ferrara LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
19 séance	12/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « infraction remettant en cause la sincérité du »	Rejeté
18 séance	12/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection.	Rejeté
17 séance	11/09/2019	Cécile Untermaier SOC	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3 bis Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »	Tombé
16 séance	11/09/2019	Cécile Untermaier SOC	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 8.	Rejeté
15 séance	11/09/2019	Brigitte Kuster LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	11/09/2019	Raphaël Schellenberger LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 Après le mot : « éventuels », supprimer la fin de l’alinéa 3.	Retiré
13 séance	11/09/2019	Raphaël Schellenberger LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.	Retiré
12 séance	11/09/2019	Raphaël Schellenberger LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 1er A À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « financières », insérer les mots : « , la connaissance de l’identité du donneur ».	Rejeté
11 séance	11/09/2019	Raphaël Schellenberger LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions majoritaires des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites sur les affiches et circulaires, à l’exception de	Rejeté
10 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat ».	Rejeté
9 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candida	Retiré
8 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2 À l’alinéa 11, supprimer le mot : « même ».	Adopté
7 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude » les mots : « fraude avérée ».	Rejeté
6 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 1er ter A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total de	Rejeté
5 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou de tout animal ».	Sans sort Retiré
4 séance	11/09/2019	Marie-France Lorho NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis A Supprimer cet article.	Non soutenu
3 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° La photographie ou la représentation d’un animal. »	Adopté
2 séance	11/09/2019	Marie-France Lorho NI	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 bis A À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , après une mise en demeure du ou des candidats en cause, ».	Non soutenu
1 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER Supprimer les alinéas 26 et 27.	Rejeté
CL60 lois	06/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ; « b) Le mot : « peut » est remplacé pa	Adopté
CL59 lois	06/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL58 lois	06/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 7 À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer la référence : « et à la deuxième phrase du 2° du III ».	Adopté

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