Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 14 Retiré
M. Raphaël Schellenberger LRet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« éventuels »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 5 ouvre la possibilité de mentionner sur les bulletins de vote, en plus du nom du ou des candidats, le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin.
Or, l’élection effective par l’assemblée délibérante élue du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin n’est pas automatique.
Le présent amendement propose de supprimer cet ajout.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.