Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 31 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les soutient ».
Exposé sommaire
L’article 4 de la Constitution dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » Or ces partis politiques sont le plus souvent incarné par leur président ou un représentant principal au même titre qu’ils sont symbolisé par un emblème.
Cet article propose de garde la possibilité de mettre sur un bulletin de vote un emblème ; cet amendement propose dans la même logique d’ajouter dans la liste des éléments autorisés la photographie du président ou du principal représentant du parti politique qui soutient le ou les candidats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.