Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Intervenir dans les médias. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l’article 49 du code électoral.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.