Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 13 Retiré
M. Raphaël Schellenberger LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé sommaire
L’article 1 er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés pour l’élection des représentants au Parlement européen.
Toute candidature, indépendamment du score espéré, doit répondre à des exigences de gestion budgétaire témoignant du sérieux de la démarche engagée vers les électeurs.
Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 16 et 30.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.