Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , après une mise en demeure du ou des candidats en cause, ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l’affichage dont il est question est illégal, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d’agir vite et efficacement et de faire retirer les affiches dès lors qu’est constatée l’infraction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.