Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 24 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ».
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre les campagnes d’affichages sauvages, il convient d’imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.