Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La photographie ou la représentation d’un animal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.