Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 10 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à s’assurer que des emblèmes ou logos fantaisistes n’apparaitront pas sur les affiches et bulletins de vote.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.