Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 32 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2
Exposé sommaire
Cet alinéa durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires indispensables pour les campagnes électorales. Ce durcissement ne peut se faire sans la contrepartie de voir mis en place la banque de la démocratie, promesse de campagne du président de la République.
En attendant, la création de cette banque cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.