Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
359 séance	14/12/2018	Bastien Lachaud FI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 36, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et technique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 37.	Non soutenu
358 séance	14/12/2018	Loïc Prud'homme FI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « , d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, » les mots : « y compris agricoles, forestiers, touristiques ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les quatre alinéas suivants : « 3° Un	Non soutenu
357 séance	14/12/2018	Mathilde Panot FI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence Française pour les Biotopes et la Biodiversité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de	Rejeté
356 séance	14/12/2018	Maina Sage AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À l’alinéa 26, supprimer les mots : « au moins ».	Rejeté
355 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le c	Non soutenu
354 séance	14/12/2018	Maina Sage AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 8° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faun	Adopté
353 séance	14/12/2018	Alain Perea LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l’état de conservation des populations et de leurs habitats, en s’appuyant sur le développement des connaissa	Sans sort Retiré
352 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article 3 Supprimer les alinéas 20 à 22.	Non soutenu
351 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ».	Non soutenu
350 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
349 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article 3 Supprimer les alinéas 15 à 17.	Non soutenu
348 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »	Non soutenu
347 (Rect) séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».	Non soutenu
346 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 32.	Non soutenu
345 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Gestion des espaces naturels, préservation et restauration de la biodiversité ; ».	Non soutenu
344 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ».	Non soutenu
343 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».	Non soutenu
342 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 2 Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartem	Rejeté
341 (Rect) séance	14/12/2018	Gérard Menuel LR	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6 et les alinéas 9 à 13.	Non soutenu
340 séance	14/12/2018	Gérard Menuel LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »	Non soutenu
339 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximi	Non soutenu
338 séance	14/12/2018	Gérard Menuel LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et un membre représentant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d	Rejeté
337 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Substituer aux mots : « de la biodiversité », les mots : « pour la protection de la biodiversité et de la chasse ».	Non soutenu
336 séance	14/12/2018	Gérard Menuel LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »	Rejeté
335 séance	14/12/2018	Gérard Menuel LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »	Rejeté
334 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l’article L. 2212‑2	Non soutenu
333 (Rect) séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies A L’article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’opposition visé au premier alinéa est réservé au propriétaire ainsi qu’à une association de propriétaires, lorsque celle-ci avait une existence reconnu	Non soutenu
332 séance	14/12/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le c	Non soutenu
331 séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L. 172‑16. »	Rejeté
330 (Rect) séance	14/12/2018	Daniel Fasquelle —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseur	Non soutenu
329 séance	14/12/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Office français de la biodiversité	Article 2 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 411-5 est ainsi modifié : a) Les 1° et 2° du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tout spécimen interdit d’espèces végétales à la fois non indigènes au	Adopté
328 séance	14/12/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Office français de la biodiversité	Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Office national de la biodiversité, en collaboration avec le conseil exécutif de Corse et les exécutifs des régions concernées par la xylella fastidiosa , étudie les conditions dans lesquelles un moratoire peut être institu	Rejeté
327 séance	14/12/2018	Philippe Vigier DEM	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».	Rejeté
326 séance	14/12/2018	Philippe Vigier DEM	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».	Rejeté
325 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »	Non soutenu
324 séance	14/12/2018	Marc Le Fur LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et un membre représentant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d	Non soutenu
321 séance	14/12/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Il peut établir des modèles de cogestion avec l’exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la	Rejeté
320 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »	Non soutenu
319 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et un membre représentant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d	Rejeté
316 séance	14/12/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Il établit des modèles de cogestion, avec l’exécutif des collectivités territoriales à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biod	Rejeté
315 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le c	Non soutenu
314 (Rect) séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants : « 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation : « a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodivers	Adopté
313 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »	Non soutenu
312 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 5 À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l’ » les mots : « la date d’ ».	Adopté
311 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 5 À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l’ » les mots : « la date d’ ».	Adopté
310 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 2 Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartem	Non soutenu
309 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, ».	Adopté
308 séance	14/12/2018	Fabrice Brun LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximi	Non soutenu
307 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À l’alinéa 35, substituer au mot : « compétences » le mot : « attributions ».	Adopté
306 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À l’alinéa 31, après le mot : « et », insérer les mots : « le cinquième collège ainsi qu’ » .	Sans sort Retiré

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