Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 350 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable que les adaptations en matière de police administrative soient prises par voie d’ordonnance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.