Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 356 Rejeté
Mme Maina Sage AGIR-Eet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 24 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
En l’état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d’administration de l’OFB, constitué de représentants de l’État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil.
Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement du conseil d’administration, il convient de supprimer cette possibilité.
Cosignataires
Sophie Auconie, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.