Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 354 Adopté
Mme Maina Sage AGIR-Eet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. »
Exposé sommaire
Dans les missions actuelles de l’Agence française pour la biodiversité, la mission de police relative à l’eau et à l’environnement était placée en 6 ème position. Dans ce projet de loi, la mission de police est placée en premier.
Ce futur Office français de la biodiversité n’est pas une agence de sécurité publique, il doit contribuer à la préservation et la recherche sur la biodiversité française. Il conviendrait donc de placer cette mission de police en dernière position.
Cosignataires
Sophie Auconie, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.