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Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS

Amendement n° 343 Non soutenu

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».

Exposé sommaire

Les missions de police administrative et judiciaire requièrent une co-tutelle du ministère de l’Intérieur avec celui de l’Écologie et de l’Agriculture.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

n° 3 · Fabrice Brun LRRejetén° 42 · Martial Saddier LRRejetén° 172 · Dino Cinieri LRNon soutenu

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.