Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 313 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de l’article L. 421‑5 tient compte du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.
La contribution de 5 euros par chasseurs proposée par cet amendement doit permettre de développer ces actions sur l’ensemble du territoire national.
Cette rédaction permet de simplifier le dispositif car tous les chasseurs sont tenus d’adhérer à une fédération départementale des chasseurs quel que soit le type de validation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.