Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 310 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre des procédures d’avertissement et des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement appliquée dans le cadre de des conventions tripartites entre les Parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS.
Ce dispositif doit servir de socle pour la mise en œuvre des mesures alternatives lorsqu’elles concernent des infractions de chasse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.