Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
148 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 13 Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les responsables de traitements relevant du 1° du II de l’article 8, valablement mis en œuvre antérieurement à la date d’entrée en application du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne sont pas tenus, p	Rejeté
147 séance	02/02/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité p	Rejeté
146 séance	02/02/2018	Michel Castellani LT	Protection des données personnelles	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
145 séance	02/02/2018	Michel Castellani LT	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 44, après le mot : « modifiés », insérer le mot : « , transmis ».	Non soutenu
144 (Rect) séance	02/02/2018	Philippe Latombe DEM	Protection des données personnelles	Article 13 La seconde phrase de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. »	Adopté
143 séance	02/02/2018	Michel Castellani LT	Protection des données personnelles	Article 19 À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « retard » le mot : « délai ».	Non soutenu
142 séance	02/02/2018	Caroline Janvier LAREM	Protection des données personnelles	Article PREMIER I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à sa mise en application. II. – Ce rapport évalue en particulier l’impact, pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les en	Rejeté
141 séance	02/02/2018	Caroline Janvier LAREM	Protection des données personnelles	Article 13 Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « doivent au préalable donner leur consentement, tel que défini par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. »	Rejeté
140 séance	02/02/2018	Michel Castellani LT	Protection des données personnelles	Article 19 À la seconde phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, ».	Non soutenu
139 séance	02/02/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Protection des données personnelles	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l’utilisation des systèmes d’information de l’éducation nationale. »	Non soutenu
138 séance	02/02/2018	Michel Castellani LT	Protection des données personnelles	Article 19 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d’État ».	Non soutenu
137 séance	02/02/2018	Marine Le Pen NI	Protection des données personnelles	Article 5 Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou porterait atteinte à des intérêts français ».	Non soutenu
136 séance	02/02/2018	Marine Le Pen NI	Protection des données personnelles	Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.	Non soutenu
135 séance	02/02/2018	Marine Le Pen NI	Protection des données personnelles	Article 7 Après l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1 . – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ».	Rejeté
134 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Après l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4‑2 . – Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractèr	Retiré
133 séance	02/02/2018	Michel Castellani LT	Protection des données personnelles	Article 16 Supprimer cet article.	Non soutenu
132 séance	02/02/2018	Michel Castellani LT	Protection des données personnelles	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « élevé ».	Non soutenu
131 séance	02/02/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Protection des données personnelles	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prononcées par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement proportionnées à la gravité de l’infraction dans le respect des principes généraux, en particulier de l’individualisation de la sanction, de la prise en comp	Non soutenu
130 séance	02/02/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Protection des données personnelles	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
129 séance	02/02/2018	Sébastien Huyghe LR	Protection des données personnelles	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
128 séance	02/02/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les traitements mis en œuvre aux fins d’assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d’un régime de base d’assurance maladie, ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d’assurance maladie complémenta	Adopté
127 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 ; » les mots : « , sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient com	Adopté
126 séance	02/02/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Protection des données personnelles	Article 11 Supprimer cet article.	Non soutenu
125 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public. »	Adopté
124 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le IV est ainsi modifié : « a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de	Retiré
123 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 2 bis Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » « 2° Il	Adopté
122 séance	02/02/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Protection des données personnelles	Article 4 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et après que le patient en a été informé ».	Non soutenu
121 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le IV est ainsi modifié : « a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de	Sans sort Retiré
120 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
119 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
118 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 13 Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : « Art. 62 . – L’ensemble des données collectées par les services du ministère de l’Éducation nationale aux fins d’assurer la miss	Non soutenu
117 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 15 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
116 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 10 L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »	Rejeté
115 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 10 L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occa	Rejeté
114 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 10 L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée. »	Rejeté
112 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 7 À l’alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ».	Adopté
111 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ».	Rejeté
110 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 16 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engage	Rejeté
109 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 16 A Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l’un des cas suivants	Rejeté
108 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 14 A L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pa	Non soutenu
107 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 10 Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposi	Rejeté
106 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ».	Rejeté
105 séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Aux première et seconde phrases du d du même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,».	Rejeté
104 (Rect) séance	02/02/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « ,ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire ».	Adopté
103 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 A Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur. »	Adopté
102 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article PREMIER Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de	Adopté
101 (Rect) séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 7 À l’alinéa 10, après le mot : « mentionnés », insérer le mot : « respectivement ».	Adopté
100 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le secrétaire général ».	Adopté
99 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »	Adopté
98 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 2 bis Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La commission peut également » les mots : « Lorsqu’il en a reçu la délégation, le président peut ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.